Convention Internationale des Droits de l’Enfant de l’ONU (1989)
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant établit l’accès à ses deux parents comme un droit fondamental.
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
L’enfant est enregistré aussitôt à sa naissance et a, dès celle-ci, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.
Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Article 7
L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevés par eux.
Article 9
Les Etats veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident… que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant… par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent leur enfant ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.
Les Etats-parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Article 18
Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et assurer son développement.
Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (2000)
La Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne reprend presque littéralement les provisions de la Convention Internationale de Droits de l'Enfant, mais, ce faisant, instaure un force contraignante directe face aux institutions de l'UE et aux états-membres.
L'intérêt supérieur de l'enfant cesse d'être une simple ligne directrice internationale pour devenir un critère de validité du droit européen.
Art 24 – Droits de l’Enfant
§1 Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
§2 Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
§3 Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.
Constitution belge (revision de décembre 2008)
Les principes et provisions ci-dessus ont été transposées dans la Constitution belge lors de cette revision, au travers de l’Art 22bis.
De fait, ce texte impose aux cours et tribunaux, mais aussi au législateur, de placer l'intérêt de l'enfant au centre de chaque arbitrage ou mesure de protection sociale et familiale.
Il pose également la règle générale selon laquelle l’opinion de l’enfant est prise en consideration sur les questions qui le concerne.
Art. 22bis
Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.
Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.
Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant.
Code Civil
La Belgique s'est montrée particulièrement proactive dans la concrétisation du droit de l’enfant d’entretenir des relations régulières avec ses deux parents, notamment lors des séparations parentales.
La Loi du 18 juillet 2006 a profondément modifié l'article 374 du Code civil belge relatif à l’autorité parentale et le rôle du Tribunal de la famille dans le maintien des relations personnelles avec l'enfant.
Les mandats confiés par les juges du Tribunal de la famille au Centre MIR découlent de ces provisions.
Code de la Justice Communautaire (2023)
Le code rassemble les dispositions relatives aux missions de l’Administration des Maisons de Justice et ses partenaires, et intègre l’ancien Décret relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables de la Communauté Française de Belgique datant de 2016.
Aujourd’hui, ce sont les provisions de ce Code qui régissent le cadre fonctionnel du Centre MIR, son Agrément et son subventionnement permettant d’assurer les prises en charge qui lui sont confiées en tant que partenaire pour l’Aide au Lien.
La mission d’aide au lien vise à aider le proche d’un mineur qui ne vit pas avec celui-ci à maintenir, créer ou restaurer la relation entre eux, notamment en préparant et en organisant des rencontres dans un lieu adéquat, encadrées par un tiers neutre.
Un des grands principes transversaux du Code vise à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et favoriser sa participation, ce qui le met en cohérence totale avec la méthodologie du Centre MIR.
Code de la justice communautaire
