Convention Internationale des Droits de l’Enfant de l’ONU (1989)
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant établit l’accès à ses deux parents comme un droit fondamental.
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
L’enfant est enregistré aussitôt à sa naissance et a, dès celle-ci, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.
Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Article 7
L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevés par eux.
Article 9
Les Etats veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident… que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant… par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent leur enfant ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.
Article 18
Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et assurer son développement.
Article 19
Les Etats parties prennent toutes mesures… pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation y compris la violence sexuelle pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux ou ses représentants légaux ou toute personne à qui il est confié.
Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (2000)
Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.
Code de la Justice Communautaire (2023)
Le code rassemble les dispositions relatives aux missions de l’Administration des Maisons de Justice et ses partenaires agréés, et intègre le Décret relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables de la Communauté Française de Belgique de 2016.
La mission d’aide au lien vise à aider le proche d’un mineur qui ne vit pas avec celui-ci à maintenir, créer ou restaurer la relation entre eux, notamment en préparant et en organisant des rencontres dans un lieu adéquat, encadrées par un tiers neutre.
Un des grands principes transversaux du Code vise à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et favoriser sa participation, ce qui le met en cohérence totale avec la méthodologie du Centre MIR.
